Législation et réglementation mobil-home

QU'EST-CE QU'UNE RESIDENCE MOBILE DE LOISIRS OU MOBIL-HOME ?

Selon le Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, article R.111-33, : sont définis comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler.

De plus, selon l’Arrêté du 28 septembre 2007, article A.111-2, pour l'application de l'article R.111-33, sont regardés comme résidences mobiles de loisirs les véhicules répondant à la norme NF S 56 410 résidences mobiles (définition et modalités d'installation.)

La résidence mobile de loisirs ne doit pas être confondue avec la résidence mobile (sans le terme "de loisirs"), terme générique désignant les caravanes ou "résidences mobiles terrestres" utilisées comme habitat principal par les gens du voyage (qui devront s'acquitter d'une taxe d'habitation à partir du 1er janvier 2008, et dont l'implantation peut être autorisée sur un terrain privé si la commune n'a pas aménagé d'espace spécifique).

Il ne faut pas la confondre avec une Habitation Légère de Loisirs (HLL), terme générique désignant des hébergements sans fondations, démontables, tels que les chalets ou bungalows. La législation sur les HLL est différente et plus contraignante que celle des résidences mobiles de loisirs.

Par contre, si la surface de la résidence mobile de loisirs dépasse 40 m², ou si elle perd sa mobilité, elle sera alors assimilée à une Habitation Légère de Loisirs (HLL). Un permis de construire sera alors nécessaire (selon l'Article R421-2 du Code de l'urbanisme).

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN TANT QUE PROPRIÉTAIRE D'UN MOBIL-HOME ?

Elle doit être une résidence de loisirs temporaire ou saisonnière et ne peut être une résidence principale (sauf si elle est sédentarisée depuis plus de 3 ans et qu'elle n'a pas fait l'objet de verbalisations, auquel cas s'applique la prescription triennale de l'action publique).

Elle doit conserver sa mobilité : il n’est donc pas possible d’aménager votre mobil-home d'une terrasse en béton, d'une véranda en parpaings ou autre installation en "dur" (clôture, abris de jardin) si cela remet en cause sa mobilité. Seuls les accessoires démontables, qui n'entravent pas cette faculté à se mouvoir sont autorisés.

Votre maison mobile doit être posée sur cales non fixées au sol et peut être stabilisée par des vérins ou par des éléments pouvant être rapidement enlevés.

De la même façon, les raccordements des mobil-homes aux réseaux d'électricité, de gaz, de téléphone, d’alimentation en eau, d'évacuation des eaux, et autres réseaux similaires doivent s'effectuer conformément aux règlements, normes ou règles de l'art applicables en vigueur. Ils ne doivent pas faire perdre son caractère de mobilité à la résidence mobile de loisirs s'ils sont facilement démontables.

Le mobil-home et ses accessoires ne peuvent occuper plus de 30 % de l'emplacement.

OÙ AI-JE LE DROIT D'IMPLANTER MON MOBIL-HOME ?

• En location d’un emplacement dans un terrain de camping classé selon le code du tourisme.
   
• En achetant ou louant un terrain dans un parc résidentiel de loisirs (PRL)
   
• En construisant ou rénovant une maison, vous pouvez installer votre mobil-home le temps des travaux sur un terrain privé (sous réserve de l'accord du maire).

Retrouvez l'intégralité du texte de loi du 5 janvier 2007 du mobil-home sur le site du gouvernement : www.legifrance.gouv.fr

LES DROITS ET DEVOIRS DU CAMPING

Tous les campings français sont soumis à un règlement intérieur qui est mis en place par le gestionnaire du camping et approuvé par les autorités administratives départementales.

Le règlement intérieur évoque les principes de base et permet de répondre aux exigences propres du camping.

En plus de l’application du règlement intérieur, le gestionnaire du camping est invité à adopter une approche responsable de la location des emplacements, et à préciser les conditions liées à l’accueil des hébergements appartenant aux clients sur l’emplacement loué.

Dans le but de faciliter la bonne entente entre gestionnaires de terrain de camping et les propriétaires de mobil-home, la FNHPA (Fédération Nationale de l’Hôtellerie de Plein Air) et la FFCC (Fédération Française du Camping de Loisir) ont défini une charte de transparence du camping de loisir. Tout camping qui adhère à cette charte s’engage à en respecter les termes qui les engagent vis à vis des propriétaires de mobil-home.